Judgment 49/2017
- Date of judgment
- 27/04/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.049
- Case numbers
- 6382
- Operative part
- Non-violation (en ce que l'art. 82, al. 2, est interprété comme ne permettant pas la libération de la dette du conjoint ou du cohabitant légal du failli excusé correspondant à la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables)
- Keywords
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dette d'impôt afférent aux revenus du conjoint ou cohabitant légal du failli excusé