Judgment 49/2009

Date of judgment
11/03/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.049
Case numbers
4495
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Application immédiate de la loi aux affaires en cours - 2. Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile .
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