Violation (art. 335, § 4, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne permet pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique, seul ou accolé au nom de sa mère)
Keywords
Droit civil - Filiation - Recherche en paternité avec fruit - Changement de nom patronymique
