Judgment 48/2018

Date of judgment: 26/04/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.048
Case numbers: 6453
Operative part: Violation
Keywords: Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des non-résidents - Revenus exonérés - Rémunérations perçues pour une activité à l'étranger - Condition d'imputation sur les résultats d'un établissement étranger dont dispose une société belge