Judgment 48/2015

Date of judgment: 30/04/2015
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.048
Case numbers: 5845
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité de procédure. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Limites.