Judgment 43/2026
- Date of judgment
- 09/04/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.043
- Case numbers
- 8473
- Operative part
- Non-violation (la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022)
- Keywords
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Taux réduit de 6 % - Région de Bruxelles-Capitale - Politique sociale - Travaux de construction d'habitations destinées à être données en location - Exclusion - CPAS de Bruxelles