Judgment 41/2018

Date of judgment: 29/03/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.041
Case numbers: 6574
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Possibilité pour les Ordres de prévoir, en cas de nécessité, l'inscription obligatoire d'avocats sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne