Judgment 41/2015
- Date of judgment
- 26/03/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.041
- Operative part
- Rejet des recours
- Keywords
- Droit fiscal - Fraude fiscale - 1. Extension du champ d'application d'infractions aux cas dans lesquels la fraude fiscale est grave sans pouvoir pour autant être qualifiée d'organisée - 2. Obligation d'information. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.