Judgment 41/2008
- Date of judgment
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.041
- Case numbers
- 4243
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région flamande - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Validation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge.