Judgment 40/2020
- Date of judgment
- 12/03/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.040
- Case numbers
- 7010
- Operative part
- - Violation (dans l'interprétation selon laquelle l'art. 5 du décret du 28 juin 1957 s'applique uniquement aux veuves)
- Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 5 du même décret s'applique aussi au conjoint survivant de sexe masculin de l'affiliée) - Keywords
- Caisse coloniale d'assurance - Pension de survie - Conjoint survivant de sexe masculin