Judgment 4/2017
- Date of judgment
- 19/01/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.004
- Case numbers
- 6349
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait