Judgment 4/2005

Date of judgment: 12/01/2005
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.004
Case numbers: 2908
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Non-assujetissement - Mandataire dans un organisme public ou privé en raison des fonctions qu'il exerce auprès d'une administration ou d'un établissement public.