170/2016 · decision on the suspension (22/12/2016)
Operative part
Annulation (art. 11, uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie)
Keywords
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire
