173/2009 · decision on the suspension (29/10/2009)
Operative part
Rejet du recours (irrecevabilité du recours)
Keywords
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Fonctions de professeur, chef de bureau d'études ou chargé de cours - Condition d'exercice - Diplôme de docteur conféré après la soutenance d'une thèse - Droit transitoire.
