Judgment 38/2023

Date of judgment: 09/03/2023
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.038
Case numbers: 7639
Operative part: Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo
Keywords: Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conditions du regroupement familial - Membres de la famille d'un ressortissant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - Regroupé majeur à charge du regroupant