Judgment 38/2000
- Date of judgment
- 29/03/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.038
- Case numbers
- 1661
- Operative part
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Keywords
- Droit pénal - Interdiction professionnelle - Débit de boissons. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté de réunion et d'association - Limites - 3. Droit à un procès équitable - Droits de la défense - Contradiction des débats.