40/2010 · decision on the suspension (22/04/2010, case number 4859)
Operative part
Annulation partielle - Rejet du recours - Maintien des effets des dispositions annulées
Keywords
Santé publique - Interdiction de fumer - 1. Lieux publics - a. Débits de boissons - Période transitoire - b. Cafés-restaurants - Entrée en vigueur immédiate - c. Etablissements de jeux de hasard de classe I - Période transitoire - d. Clients et travailleurs du secteur horeca - 2. Lieux fermés accessibles au public et entreprises - Fumoirs. # Droits et libertés - Droit à la protection de la santé.
