163/2022 · decision on the suspension (08/12/2022)
Operative part
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.26.3)
Keywords
Droit pénal - Entraide judiciaire - Loi portant assentiment à un traité - Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées - Condamné pour des faits de terrorisme
