Judgment 36/2000
- Date of judgment
- 29/03/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.036
- Case numbers
- 1624
- Operative part
- Annulation partielle - Rejet du recours
- Keywords
- Droit public - Créances - Créances au profit d'une personne morale de droit public - Prescription - Délai - Montant indu. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Non-rétroactivité - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.