Judgment 35/2010
- Date of judgment
- 22/04/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.035
- Case numbers
- 4728
- Operative part
- Annulation partielle - Rejet du recours
- Keywords
- Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - Lacune dans la législation - 2. Champ d'application ratione personae - Exclusion - Travailleurs et personnes qui leur sont assimilées - 3. Nullité des dispositions contraires à la loi.