Judgment 33/2018

Date of judgment: 22/03/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.033
Case numbers: 6456
Operative part: Non-violation
Keywords: Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire