Home›Judgments›Judgment 33/2017Judgment 33/2017Date of judgment09/03/2017ECLIECLI:BE:GHCC:2017:ARR.033Case numbers6534Operative partViolationKeywordsProcédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique - ExclusionRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
