Judgment 31/2008
- Date of judgment
- 28/02/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.031
- Case numbers
- 4216
- Operative part
- Non-violation (dans l'interprétation donnée)
- Keywords
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Régime transitoire - Avis non contraignant pour l'autorité qui intente une action en réparation.