Judgment 29/2021
- Date of judgment
- 25/02/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.029
- Case numbers
- 7377
- Operative part
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Keywords
- Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Procédure administrative - Champ d'application - Infractions aux dispositions relatives aux signaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
