Judgment 28/2024

Date of judgment: 07/03/2024
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.028
Case numbers: 7921
Operative part: Non-violation
Keywords: Procédure pénale - Compétence extraterritoriale des juridictions pénales belges - Infractions commises à l'étranger contre une victime belge - Infraction de viol - Inculpé qui ne peut pas être trouvé en Belgique - Irrecevabilité des poursuites