Judgment 28/2013
- Date of judgment
- 07/03/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.028
- Case numbers
- 5363
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Régimes matrimoniaux - 1. Régime légal - Dissolution - Partage du patrimoine commun - Immeuble servant au logement familial - Attribution préférentielle - 2. Régime de séparation de biens - Dissolution - Droit de tout copartageant de mettre le logement familial, qui est la propriété indivise des époux, en vente publique.