128/2009 · preliminary question to the Court of Justice (24/07/2009)
Operative part
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - Transposition - 2. Mandat délivré aux fins d'exécution d'une condamnation par défaut et non-définitive à une peine privative de liberté.
