Judgment 27/2001

Date of judgment: 01/03/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.027
Case numbers: 2092
Operative part: Violation
Keywords: Protection des eaux de surface - Redevance d'environnement - Contrainte - Opposition - Désignation de la juridiction compétente - Incompétence du législateur décretal avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 16 juillet 1993