Judgment 24/2016

Date of judgment
18/02/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.024
Case numbers
6102
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une habitation modeste - Taux réduit - Conditions - Inscription obligatoire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis.
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