Judgment 24/2014

Date of judgment: 06/02/2014
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.024
Case numbers: 5598, 5599
Operative part: Rejet des recours
Keywords: Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de promotion d'inspecteur - Conditions de nomination - Présentation et réussite de l'épreuve de sélection donnant accès au stage - Régime transitoire.