Judgment 24/2003

Date of judgment: 12/02/2003
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.024
Case numbers: 2377
Operative part: Pas de violation
Keywords: Forces armées - Statut des militaires - Admission au cadre de carrière - Officier du cadre temporaire qui accède au cadre de carrière via la formation de l'ERM - Perte d'ancienneté dans ce grade