Home›Judgments›Judgment 23/2024Judgment 23/2024Date of judgment15/02/2024ECLIECLI:BE:GHCC:2024:ARR.023Case numbers7936Operative partNon-violationKeywordsDroit des étrangers - Accès et séjour - Etrangers autorisés au séjour pour raisons médicales - Autorisation de séjour à durée limitée - Renouvellements successifs - Droit au séjour à durée illimitéeRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
