Judgment 23/2019

Date of judgment: 14/02/2019
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.023
Case numbers: 6763
Operative part: Violation
Keywords: Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Sauveteur occasionnel - Délai légal d'introduction d'une demande d'aide financière - Point de départ - Comparaison avec le délai pour les victimes directes