Judgment 23/2011

Date of judgment
10/02/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.023
Case numbers
4872
Operative part
Non-violation
Keywords
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - Maintien de l'internement à l'expiration de la durée prévue pour la peine. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.
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