Judgment 22/2018

Date of judgment: 22/02/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.022
Case numbers: 6629
Operative part: Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords: Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement