Judgment 22/2005

Date of judgment: 26/01/2005
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.022
Case numbers: 2951
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit fiscal - Droits de succession - Exemption - Capitaux et rentes constitués à l'intervention de l'employeur du défunt au profit de son conjoint ou de ses enfants en vertu d'un règlement obligatoire de l'entreprise.