Judgment 21/2014
- Date of judgment
- 29/01/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.021
- Case numbers
- 5753
- Operative part
- Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
- Keywords
- Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits. # Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.