Judgment 21/2007
- Date of judgment
- 25/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.021
- Case numbers
- 3969
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Contestations relatives à la qualité de réfugié - Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Absence du ministre de l'Intérieur à l'audience - Absence de sanction. # Droits et libertés - 1. Principe d'impartialité - 2. Principe de contradiction.