Judgment 209/2004

Date of judgment
21/12/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.209
Case numbers
2843
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Partie civile ayant mis l'action publique en mouvement - Acquittement du prévenu - Prise en charge des frais exposés par l'Etat et le prévenu.
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