- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.002
- Operative part
- Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3, en B.21 et en B.26)
- Keywords
- Droit pénal - Personnes atteintes d'un trouble mental - Protection de la société - Mesure de sûreté - Qualification de la mesure - Modalités
