Judgment 2/2014

Date of judgment: 16/01/2014
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.002
Case numbers: 5505
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit public - Enseignement - Communauté française - Universités - Orientation - Médecine - Accès à la deuxième année de bachelier en médecine. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Égalité d'accès à l'enseignement.