Judgment 197/2005
- Date of judgment
- 21/12/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.197
- Case numbers
- 3681
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit pénal - Loi relative aux drogues - Conditions d'application relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution de la peine - 1. Prévenu poursuivi pour un délit de drogue - a. Condamnations antérieures - b. Concours d'infractions - 2. Prévenu poursuivi pour des délits de droit commun - Opportunité des poursuites.