Judgment 19/2021

Date of judgment: 04/02/2021
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.019
Case numbers: 7352
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates générés par des sources agricoles - Obligation d'ensemencer et de maintenir des cultures pièges - Valeurs seuils de résidus de nitrates