Judgment 19/2011
- Date of judgment
- 03/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.019
- Case numbers
- 4918
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill.