Judgment 186/2008

Date of judgment: 18/12/2008
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.186
Case numbers: 4393
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Procédure disciplinaire - Pouvoir d'effectuer une enquête préalable - Membre de l'Inspection générale.