Judgment 183/2021

Date of judgment: 16/12/2021
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.183
Case numbers: 7489
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de la publicité pour les produits du tabac - Interdiction d'afficher des publicités de marque pour les produits du tabac sur la façade des magasins de tabac et de journaux