Judgment 179/2018

Date of judgment: 06/12/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.179
Case numbers: 6897
Operative part: La question préjudicielle est sans objet
Keywords: Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Demande de congé - Personnes internées non autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume - Annulation des dispositions en cause par l'arrêt n° 80/2018