La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail de moins de 16 % - Rente - Base de calcul - 1. Secteur public - Rémunération annuelle non indexée - 2. Secteur privé - Salaire de base indexé.
