Judgment 175/2018

Date of judgment: 06/12/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.175
Case numbers: 6741
Operative part: Violation
Keywords: Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation