Judgment 174/2006

Date of judgment: 22/11/2006
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.174
Case numbers: 3857
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Financement du service régional d'incendie - Répartition des coûts entre la commune-centre de groupe et les communes protégées - 1. Délégation au Roi et au gouverneur de province - 2. Nature de la quote-part de la commune-centre de groupe.